Article 35

Article 35.

Adhésion

1. La présente Convention et les éventuels protocoles sont ouverts à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique à compter de la date à laquelle la Convention ou le protocole en question n'est plus ouvert à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue des compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole en question. Ces organisations informent également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de leurs compétences.

3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations régionales d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles.