Article 36

Article 36.

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Tout protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du nombre d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion stipulé dans ledit protocole.

3. À l'égard de chacune des parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par cette partie contractante, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entre en vigueur à l'égard d'une partie contractante qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve ou qui y adhère après son entrée en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par cette partie contractante, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit à la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l'égard de cette partie, si cette seconde date est postérieure.

5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.