Convention sur la diversité biologique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Droit de vote
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, chacune des parties à la présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines relevant de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la Convention ou au protocole pertinent. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.
Art. 31 de la Convention sur la diversité biologique, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-06-05/diversitat-biologica-1992/art-31
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