Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Adopció de protocols

1. Les parts contractants cooperen en la formulació i l’adopció de protocols en aquest Conveni.

2. Els protocols s’adopten en una reunió de la Conferència de les parts.

3. El Secretariat comunica a les parts contractants el text de qualsevol projecte de protocol almenys sis mesos abans de la reunió de la Conferència de les parts.

En vigueur depuis le 05/05/2015 · texte original · Convention sur la diversité biologique (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Convention sur la diversité biologique, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-06-05/diversitat-biologica-1992/art-28?data=2015-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.