Article 15

Article 15.

Accès aux ressources génétiques

1. Étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale.

2. Chaque partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter l'accès des autres parties contractantes aux ressources génétiques aux fins d'utilisations écologiquement rationnelles, et de ne pas imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs du présent Convention.

3. Aux fins du présent Convention, les ressources génétiques fournies par une partie contractante, visées au présent article et aux articles 16 et 19 ci-après, sont uniquement les ressources fournies par les parties contractantes qui sont des pays d'origine de ces ressources ou par les parties qui les ont acquises conformément au présent Convention.

4. L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumis aux dispositions du présent article.

5. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette partie.

6. Chaque partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres parties contractantes avec la pleine participation de ces parties et, dans la mesure du possible, sur leur territoire.

7. Chaque partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas échéant, par l'intermédiaire du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et du développement ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la partie contractante qui fournit ces ressources. Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues.