Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Protocoles
1. La Conférence des parties peut, à toute session ordinaire, adopter des protocoles à la Convention.
2. Le secrétariat communiquera aux parties le texte de tout projet de protocole au moins six mois avant la session.
3. Le protocole fixe les conditions de son entrée en vigueur.
4. Seules les parties à la Convention peuvent être parties à un protocole.
5. Seules les parties à un protocole peuvent prendre des décisions en vertu de ce protocole.
Art. 17 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-05-09/canvi-climatic-1992/art-17
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