Article 8

Article 8.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique, notamment sous forme de rapports et autres documents, ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, toutes les informations dont elle dispose ou qu'elle obtient dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, sur des opérations constatées ou projetées qui sont ou qui paraissent à l'autorité requérante contraires aux dispositions. Toutefois, la communication de documents originaux et d'objets n'est effectuée que lorsque les règles en vigueur sur le territoire où l'autorité requise a son siège ne s'y opposent pas.