Article 2

Article 2.

Lorsque les dispositions contenues dans les actes qui figurent sur la liste annexée à la présente décision prévoient que, pour résoudre certains cas, il est nécessaire que la Commission des Communautés européennes prenne une décision, les autorités de la Principauté d'Andorre prennent cette décision après avoir obtenu l'accord préalable du Comité mixte. En prenant ces décisions, lesdites autorités s'inspirent de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique suivie par la Commission.