Article 12

Article 12.

Lorsqu'elles l'estiment utile au regard des dispositions, les autorités compétentes d'une partie contractante :

a) exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance spéciale définie à l'article 7 ;

b) communiquent aux autorités compétentes de l'autre partie contractante concernée, notamment sous forme de rapports et autres documents, ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, toutes les informations dont elles disposent sur les opérations qui leur paraissent contraires aux dispositions.