Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Dans les conditions fixées aux articles 12 et 13, les autorités compétentes de chaque partie contractante prêtent assistance aux autorités compétentes de l'autre partie contractante sans demande préalable de ces dernières.

En vigueur depuis le — · texte original · Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991) (BOPA 1992-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1991-07-12/cee-decisio-1991/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.