Article 10

Article 10.

Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires dûment autorisés par l'autorité requérante peuvent obtenir, dans les bureaux où les autorités administratives mentionnées à l'article 1 exercent leurs fonctions sur le territoire où l'autorité requise a son siège, des informations relatives à l'application des dispositions dont l'autorité requérante a besoin et qui ressortent de la documentation à laquelle les agents de ces bureaux peuvent avoir accès. Ces fonctionnaires sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.