Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 69
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69.
1. Lorsque les dispositions adoptées par la Communauté européenne visées par la présente Décision prévoient que la Commission des Communautés européennes doit adopter une décision pour régler certains cas, les autorités de la Principauté d'Andorre doivent adopter une décision équivalente.
2. Les dispositions relatives aux formalités d'importation appliquées à l'égard des pays tiers et les autres dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables dans le domaine douanier, lorsqu'elles sont identiques quant à leur contenu dans les deux parties de l'union douanière, doivent être interprétées, aux fins de leur exécution et de leur application, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Art. 69 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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