Article 62

Article 62.

1. Conformément à l'article 7 de l'Accord, la Principauté d'Andorre applique, de même que la Communauté, les dispositions communautaires relatives aux règles d'origine dans les échanges avec les pays bénéficiaires de préférences tarifaires.

2. Lorsque la Principauté d'Andorre accorde de manière autonome les préférences tarifaires visées au paragraphe 1 et que les autorités de ce pays souhaitent effectuer un contrôle a posteriori d'un certificat d'origine (EUR 1 ou formulaire A) ou d'une déclaration sur facture, ce type de contrôle est effectué par l'intermédiaire de l'un des bureaux de douane de la Communauté figurant à l'Annexe II de la présente Décision.