Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
1. Le bureau de douane de réimportation indique sur l'original et sur la copie du bulletin d'information INF3 la quantité de marchandises en retour qui bénéficient de l'exonération des droits à l'importation, en conserve l'original et en envoie une copie aux autorités douanières qui l'ont délivré, avec le numéro et la date de la mise en libre pratique correspondante.
2. Ces autorités douanières comparent la copie avec celle qui est en leur possession et la conservent dans leurs archives.
Art. 59 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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