Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application de l'assistance mutuelle plus étendue que certains pays s'accordent ou peuvent venir à s'accorder en vertu d'accords ou d'arrangements, y compris ceux relatifs à la notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires.

En vigueur depuis le — · texte original · Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) (BOPA 2003-10-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.