Article 7

Article 7.

1. La Principauté d'Andorre adopte avec effet à compter du 1 de gener de 1991, pour les produits couverts par l'union douanière :

• Les dispositions relatives aux formalités d'importation appliquées par la Communauté à l'égard des pays tiers ;
• Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière. Les dispositions visées aux premier et deuxième tirets sont celles applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.

2. Les dispositions visées à l'alinéa 1, deuxième tiret, sont déterminées par le comité mixte établi à l'article 17.