Article 8

Article 8.

1.

a) Pendant une période de cinq ans et au-delà si un accord ne peut être réalisé selon ce que prévoit le point b), la Principauté d'Andorre autorise la Communauté à assurer la mise en libre pratique, au nom et pour le compte de la Principauté d'Andorre, des produits en provenance des pays tiers destinés à la Principauté d'Andorre. Cette mise en libre pratique est effectuée par l'intermédiaire des bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe I.

b) Après cette période et dans le cadre de l'article 20, la Principauté d'Andorre se réserve le droit d'exercer la mise en libre pratique, après accord des parties contractantes.

2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en application de l'alinéa 1 le sont au profit de la Principauté d'Andorre. La Principauté d'Andorre s'engage à ne pas rembourser les sommes perçues, directement ou indirectement, aux intéressés.

3. Sont déterminées au sein du comité mixte institué à l'article 17 :

a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane de la Communauté compétents pour dédouaner les marchandises visées à l'alinéa 1 ainsi que la procédure de réexpédition de ces marchandises vers la Principauté d'Andorre dont traite l'alinéa 1 ;

b) les modalités de la mise à disposition du trésor andorran des montants perçus en vertu de l'alinéa 2, ainsi que le pourcentage qui peut être déduit par la Communauté au titre des dépenses d'administration selon ce que prévoit la réglementation en vigueur en la matière au sein de la Communauté ;

c) toute autre modalité nécessaire au bon fonctionnement des dispositions du présent article.