Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
1. Le présent accord entre en vigueur le 1 juillet 1990, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Après la date mentionnée à l'alinéa 1, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification.
3. Si l'alinéa 2 s'applique, la date du 1 janvier 1991, mentionnée dans diverses dispositions du présent accord, est remplacée par celle du 1 juillet 1991.
Art. 24 de Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/acord-cee-1990/art-24
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