Article 12

Article 12.

1. Le régime appliqué à l'importation dans la Principauté d'Andorre à l'égard des marchandises en provenance des pays tiers ne peut être plus favorable que le régime appliqué à l'égard des importations de produits communautaires.

2. Les produits relevant des codes du système harmonisé 24.02 et 24.03 fabriqués dans la Communauté à partir de tabac brut, conformément aux conditions de l'article 3 alinéa 1, bénéficient, lors de leur importation dans la Principauté d'Andorre, d'un taux préférentiel correspondant à 60% du taux appliqué dans la Principauté d'Andorre pour ces mêmes produits à l'égard des pays tiers.