Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Cada part contractant pot supeditar la importació temporal de les mercaderies (inclosos els mitjans de transport) a la condició de poder-les identificar en el moment de l'apurament de l'admissió temporal. Termini de reexportació
Art. 6 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-6?data=1990-06-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.