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Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28

1. Per a l'aplicació del present Conveni, els annexos vigents per a una part contractant formen part integrant del Conveni; pel que fa a aquesta part contractant, qualsevol referència al conveni s'aplica doncs també a aquests annexos.

2. A l'efecte de votació en el Comitè de gestió, cada annex es considera com un Conveni diferent. Reserves

En vigueur depuis le 26/06/1990 · texte original · Convention relative à l'admission temporaire (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-28?data=1990-06-26

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