Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
1. Aux fins de l'application de la présente Convention, les annexes en vigueur pour une partie contractante font partie intégrante de la Convention ; en ce qui concerne cette partie contractante, toute référence à la convention s'applique donc également à ces annexes.
2. Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, chaque annexe est considérée comme une Convention distincte. Réserves
Art. 28 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-28
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