Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Lors de l'entrée en vigueur d'une annexe de la présente Convention comportant une disposition abrogatoire, cette annexe abrogera et remplacera les conventions ou les dispositions des Conventions mentionnées dans la disposition abrogatoire, dans les relations entre les parties contractantes qui ont accepté cette annexe et qui sont parties contractantes auxdites Conventions. Conventions et annexes
Art. 27 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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