Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
1. Quan l'admissió temporal se supedita a una autorització prèvia, la duana competent l'atorga en el termini més breu possible.
2. Quan en casos excepcionals s'exigeix una autorització diferent de la duanera, dita autorització s'atorga en el termini més breu possible. Facilitats mínimes
Art. 16 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-16?data=1990-06-26
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