Article 1

Article 1.

Pour l'application de la présente Convention, on entend :

a) par importation temporaire : le régime douanier qui permet d'introduire sur un territoire douanier, en suspension des droits et des taxes à l'importation, sans application des prohibitions ou des restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport) importées dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, sauf leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait ;

b) par droits et taxes à l'importation : les droits de douane et tous autres droits, impôts, impositions et taxes ou impositions diverses perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises (y compris les moyens de transport), à l'exception des impositions et des prélèvements dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;

c) par garantie : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers ladite douane. La garantie est dite globale lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations ;

d) par titre d'admission temporaire : le document douanier international valant déclaration en douane, qui permet d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport) et qui comporte une garantie valable à l'échelle internationale en vue de couvrir les droits et les taxes à l'importation ;

e) par union douanière ou économique : une union constituée et composée de membres mentionnés au paragraphe 1 de l'article 24 de la présente Convention et qui a compétence pour adopter sa propre législation, laquelle est obligatoire pour ses membres dans les matières couvertes par la présente Convention, et pour décider, conformément à ses procédures internes, de la signature, de la ratification ou de l'adhésion à la présente Convention ;

f) par personne : tant une personne physique qu'une personne morale, sauf si le contexte en dispose autrement ;

g) par Conseil : l'organisation instituée par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, Bruxelles, 15 décembre 1950 ;

h) par ratification : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.