Article 7

Article 7.

Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures qu'elles doivent prendre

1. Les parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, par l'intermédiaire de celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et à appliquer toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence afin de lutter contre le dopage dans le sport.

2. À cet effet, elles encouragent leurs organisations à clarifier et à harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en harmonisant : a. leurs règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisations sportives internationales compétentes ; b. leurs listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdits, sur la base des listes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes ; c. leurs méthodes de contrôle antidopage ; d. leurs procédures disciplinaires, en appliquant les principes généraux du droit reconnus au niveau international et en garantissant le respect des droits fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon ; ces principes sont notamment les suivants : i. l'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire ; ii. ces personnes ont droit à un procès équitable ainsi que le droit d'être assistées ou représentées ; iii. il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permettant de former un recours contre tout jugement rendu ; e. des procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins, vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou complices d'infractions aux règlements antidopage commises par les sportifs ; f. des procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées par d'autres organisations sportives dans le pays même ou dans un autre pays.

3. En outre, les parties encouragent leurs organisations sportives à : a. instaurer, en nombre suffisant pour qu'ils soient efficaces, des contrôles antidopage non seulement pendant les compétitions, mais aussi, sans préavis, à tout moment en dehors des compétitions ; ces contrôles doivent être effectués de manière équitable pour tous les sportifs et comportent des tests appliqués et répétés à des sportifs, lesquels, le cas échéant, sont sélectionnés au hasard. b. conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permettant de soumettre un sportif s'entraînant dans l'un de ces pays à des tests effectués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée du pays en question ; c. clarifier et harmoniser les règlements relatifs à l'admissibilité aux épreuves sportives qui incluent les critères antidopage ; d. encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage menée par les organisations sportives internationales ; e. utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant pendant les compétitions sportives qu'en dehors de celles-ci ; f. rechercher des méthodes scientifiques d'entraînement et élaborer des principes directeurs adaptés à chaque sport et destinés à protéger les sportifs de tous âges.