Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Moviment transfronterer provinent d'una part a través d'estats que no són parts L'apartat 1 de l'article 6 del present Conveni s'aplicarà mutatis mutandis al moviment transfronterer de residus perillosos o altres residus provinent d'una part a través d'un estat o estats que no siguin parts.
Art. 7 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1989-03-22/basilea-1989/art-7?data=1999-10-23
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