Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Mouvement transfrontière en provenance d'une partie à travers des États qui ne sont pas parties Le paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Convention s'applique mutatis mutandis au mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une partie à travers un ou plusieurs États qui ne sont pas parties.
Art. 7 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1989-03-22/basilea-1989/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.