MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 24

Dret de vot

1. Llevat el que disposa l'apartat 2 d'aquest article, cada part contractant del present Conveni tindrà un vot.

2. Les organitzacions d'integració política i/o econòmica exerciran el dret de vot, en matèries de la seva competència, de conformitat amb l'apartat 3 de l'article 22 i l'apartat 2 de l'article 23, amb un nombre de vots igual al nombre dels seus estats membres que siguin parts del Conveni o dels protocols pertinents. Aquestes organitzacions no exerciran el seu dret de vot si els seus estats membres exerceixen el seu, i viceversa.

En vigueur depuis le 23/10/1999 · texte original · Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (BOPA 1999-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1989-03-22/basilea-1989/art-24?data=1999-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration