Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
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Article 19
Verificació Qualsevol part que tingui motius per creure que una altra part actua o ha actuat en violació de les seves obligacions segons el present Conveni pot informar-ne a la Secretaria i, en aquest cas, n'informarà simultàniament i immediata, directament o a través de la Secretaria, a la part contra la qual ha presentat les al.legacions. La Secretaria facilitarà tota la informació pertinent a les parts.
Art. 19 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/1999.
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