Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Consultes sobre la responsabilitat Les parts cooperaran amb vista a adoptar, tan aviat com sigui possible, un protocol que estableixi les normes i els procediments apropiats en l'àmbit de la responsabilitat i de la indemnització pels danys que puguin resultar del moviment transfronterer i de l'eliminació de residus perillosos i altres residus.
Art. 12 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1989-03-22/basilea-1989/art-12?data=1999-10-23
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