Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Consultations sur la responsabilité Les parties doivent coopérer en vue d'adopter, dès que possible, un protocole établissant les règles et procédures appropriées en matière de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages pouvant résulter du mouvement transfrontière et de l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets.
Art. 12 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1989-03-22/basilea-1989/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.