Article 11

Article 11.

Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux

1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4, les parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux relatifs au mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets avec des parties ou des États qui ne sont pas parties, à condition que ces accords ou arrangements ne portent pas atteinte à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite par la présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne soient pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues par la présente Convention et doivent tenir compte en particulier des intérêts des pays en développement.

2. Les parties doivent notifier au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'elles auraient conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention, aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les parties à ces accords. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les mouvements transfrontières effectués en application de ces accords, à condition que ces accords soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite par la présente Convention.