Article 6

Article 6.

1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions énumérées à l'article 3 lorsque l'infraction est commise : a. à l'encontre ou à bord d'un navire battant le pavillon de l'État au moment de la commission de l'infraction ; ou b. sur le territoire de cet État, y compris sa mer territoriale ; ou c. par un ressortissant de cet État.

2. Un État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions lorsque : a. elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet État ; ou b. au cours de sa commission, un ressortissant de cet État est retenu, menacé, blessé ou tué ; ou c. elle est commise dans le but de contraindre cet État à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.

3. Tout État partie qui a établi la compétence visée au paragraphe 2 le notifie au Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommé « le Secrétaire général »). Si cet État partie abroge ultérieurement cette compétence, il le notifie au Secrétaire général.

4. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions énumérées à l'article 3 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'État ne l'extrade vers aucun des États parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit interne.