Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Chaque État partie doit réprimer les infractions énumérées à l'article 3 par des peines appropriées qui prennent en considération la gravité de ces infractions.
En vigueur depuis le 15/10/2006
· texte original
· Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (BOPA 2006-04-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1988-03-10/sua-1988/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.