Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Le présent Convention ne s'applique pas : a. aux navires de guerre ; ou b. aux navires appartenant à un État ou exploités par un État lorsqu'ils sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane ou de police ; ou c. aux navires qui ont été retirés de la navigation ou désarmés.
2. Aucune disposition du présent Convention ne peut porter atteinte à l'immunité des navires de guerre et des autres navires d'État utilisés à des fins non commerciales.
Art. 2 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1988-03-10/sua-1988/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.