Article 3

Article 3.

1. Commet une infraction toute personne qui, illicitement et intentionnellement : a. S'empare d'un navire ou en exerce le contrôle par la violence ou la menace de la violence ; ou b. Accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ; ou c. Détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ; ou d. Place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou à causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ; ou e. Détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbent gravement le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire ; ou f. Communique une information qu'elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité de la navigation d'un navire ; ou g. Blesse ou tue une personne, lorsque ces faits présentent un lien avec la commission ou la tentative de commission de l'une quelconque des infractions visées aux lettres

a) à f).

2. Commet également une infraction toute personne qui : a. Tente de commettre l'une des infractions énumérées au paragraphe 1 ; ou b. Incite une autre personne à commettre l'une quelconque des infractions énumérées au paragraphe 1, si l'infraction est effectivement commise, ou est de toute autre manière complice de la personne qui commet l'infraction ; ou c. Menace de commettre l'une quelconque des infractions énumérées aux lettres b),

c) et

e) du paragraphe 1, si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, que cette menace soit ou non assortie, selon le droit interne, de conditions visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.