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← Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

1. Aquest Conveni no s'aplica: a. a les naus de guerra; o b. a les naus propietat d'un estat o explotades per un estat quan són utilitzades com a naus de guerra auxiliars o amb finalitats duaneres o policíaques; o c. a les naus que hagin estat retirades de la navegació o desarmades.

2. Cap disposició d'aquest Conveni pot afectar la immunitat de les naus de guerra i altres naus estatals utilitzades amb finalitats no comercials.

En vigueur depuis le 15/10/2006 · texte original · Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1988-03-10/sua-1988/art-2?data=2006-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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