Article 15

Article 15.

1. Tout État partie communique au secrétaire général, aussi rapidement que possible et conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes en sa possession concernant : a. les circonstances de l'infraction ; b. les mesures prises conformément au paragraphe 2 de l'article 13 ; c. les mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'infraction et, en particulier, le résultat de toute procédure d'extradition ou autres procédures judiciaires.

2. L'État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique le résultat définitif au secrétaire général conformément à son droit interne.

3. Le secrétaire général communique les informations transmises conformément aux paragraphes 1 et 2 à tous les États parties, aux membres de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée « l'Organisation »), aux autres États intéressés et aux organisations intergouvernementales internationales appropriées.