MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 13.

1. Les États parties collaborent à la prévention des infractions énumérées à l'article 3, notamment : a. en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leurs territoires ; b. en échangeant des informations conformément à leur droit interne, et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions énumérées à l'article 3.

2. Lorsque, en raison de la commission d'une infraction prévue à l'article 3, le voyage d'un navire est retardé ou interrompu, tout État partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, l'équipage ou la cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.

En vigueur depuis le 15/10/2006 · texte original · Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1988-03-10/sua-1988/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration