Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont il dispose et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les États parties doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 conformément à tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité, les États parties s'accordent cette entraide conformément à leur droit interne.
Art. 12 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1988-03-10/sua-1988/art-12
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