Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Protecció legal de l’autonomia local Les col·lectivitats locals han de disposar d’un dret de recurs jurisdiccional que els asseguri el lliure exercici de les competències i el respecte dels principis d’autonomia local establerts per la Constitució o la legislació interna.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Charte européenne de l'autonomie locale (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-15/autonomia-local-1985/art-11?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.