Charte européenne de l'autonomie locale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Protection légale de l'autonomie locale Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale établis par la Constitution ou la législation interne.
Art. 11 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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