Charte européenne de l'autonomie locale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Droit d'association des collectivités locales
1. Les collectivités locales ont le droit de coopérer, dans l'exercice de leurs compétences, et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun.
2. Le droit des collectivités locales d'adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d'adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque État.
3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités locales d'autres États.
Art. 10 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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