Article 12

Article 12.

Engagements

1. Les Parties s'engagent à se considérer comme liées par au moins vingt paragraphes de la partie I de la Charte, dont au moins dix doivent être choisis parmi les paragraphes suivants : - article 2 ; - article 3, paragraphes 1 et 2 ; - article 4, paragraphes 1, 2 et 4 ; - article 5 ; - article 7, paragraphe 1 ; - article 8, paragraphe 2 ; - article 9, paragraphes 1, 2 et 3 ; - article 10, paragraphe 1 ; - article 11.

2. Chaque État contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, notifie au secrétaire général du Conseil de l'Europe les paragraphes choisis conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au secrétaire général qu'elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Partie qui effectue la notification et porteront les mêmes effets à compter du premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.