Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Grenade, le 3 octobre 1985, en français et en anglais -les deux textes faisant également foi- en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe doit en communiquer copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États ou à la Communauté Économique Européenne invités à adhérer à la présente Convention.

Situation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (*) Ouverte à la signature Entrée en vigueur Lieu : Grenade Conditions : 3 ratifications Date : 03-10-85 Date : 01-12-87 États membres Date de Date de la Date d'entrée R : Réserves, D : Déclarations la signature ratification en vigueur T : Déclaration ou adhésion territoriale Albanie Allemagne 03/10/85 17/08/87 01/12/87 Andorre 17/12/98 Autriche 03/10/85 R Belgique 21/10/85 17/09/92 01/01/93 Bulgarie Adhésion 31/01/91 01/05/91 Croatie Adhésion 27/01/93 01/05/93 Danemark 03/10/85 23/07/87 01/12/87 T Slovaquie Slovénie Adhésion 02/07/92 01/11/92 Espagne 03/10/85 27/04/89 01/08/89 Estonie 03/05/96 15/11/96 01/03/97 Finlande 15/11/90 17/10/91 01/02/92 France 03/10/85 17/03/87 01/12/87 T Grèce 03/10/85 27/05/92 01/09/92 Hongrie Adhésion 18/04/90 01/08/90 Irlande 03/10/85 20/01/97 01/05/97 R Islande Italie 03/10/85 31/05/89 01/09/89 Larimacédoine (1) Adhésion 30/03/94 01/07/94 Lettonie Liechtenstein 03/10/85 11/05/88 01/09/88 Lituanie 26/01/98 Luxembourg 03/10/85 Malte 20/06/90 20/06/90 01/10/90 Moldavie 04/05/98 Norvège 03/10/85 06/09/96 01/01/97 Pays-Bas 03/10/85 15/02/94 01/06/94 R/T Pologne Portugal 03/10/85 27/03/91 01/07/91 Royaume-Uni 03/10/85 13/11/87 01/03/88 R/T République tchèque 24/06/98 Roumanie 22/07/96 20/11/97 01/03/98 Russie Adhésion 13/11/90 01/03/91 Saint-Marin Suède 03/10/85 05/10/90 01/02/91 Suisse 27/03/96 27/03/96 01/07/96 Turquie 03/10/85 11/10/89 01/02/90 Ukraine Chypre 13/06/86 06/01/89 01/05/89 États non membres Arménie Bosnie-Herzégovine Adhésion 29/12/94 01/04/95 (*) Traité ouvert à la signature des États membres et à l'adhésion des États non membres et de la CEE (1) "L'ex-République yougoslave de Macédoine Réserves et déclarations Allemagne Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la République fédérale d'Allemagne, en date du 17 août 1987, et remise au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 août 1987. Originaux : allemand, anglais et français.

La Convention s'applique également au Land de Berlin avec effet à la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Autriche Réserve faite au moment de la signature, le 3 octobre 1985. Original : anglais.

La République d'Autriche, conformément à l'article 25, paragraphe 1 de la Convention pour la Sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas se conformer aux dispositions de l'article 4, paragraphes

c) et d).

Danemark Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 23 juillet 1987. Original : français.

La Convention ne s'applique pas aux îles Féroé ni au Groenland.

France Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 17 mars 1987. Original : français.

Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République déclare que la Convention s'applique aux départements européens et aux départements d'outre-mer de la République.

Grèce Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, en date du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994. Original : français.

Le Gouvernement de la République hellénique déclare que l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine aux conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'ex-République yougoslave de Macédoine par la République hellénique.

Irlande Réserve consignée dans un instrument de ratification déposé le 20 janvier 1997. Original : anglais.

Conformément à l'article 25, l'Irlande déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas se conformer aux dispositions du paragraphe 2.c de l'article 4 de la Convention.

Pays-Bas Réserve et déclaration consignées dans l'instrument d'acceptation déposé le 15 février 1994. Original : anglais.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas se conformer, dans leur totalité, aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2c et 2d.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.

Royaume-Uni Déclaration et réserve consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 13 novembre 1987. Original : anglais.

La Convention est ratifiée en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Jersey, Guernesey et l'île de Man.

Conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1, le Royaume-Uni déclare que l'article 4 c de la Convention ne peut pas s'appliquer actuellement à l'Irlande du Nord.

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 29 octobre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 31 octobre 1991. Original : anglais.

Conformément au paragraphe 2, de l'article 24, je déclare, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'applique à Gibraltar.