Article 27

Article 27.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États parties à la présente Convention et à la Communauté économique européenne adhérente :

a) toute signature ;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation d'approbation ou d'adhésion ;

c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 22, 23 et 24 ;

d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.