Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Adhésion
1. La présente Convention et tout Protocole seront ouverts à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale à compter de la date à laquelle expire le délai de signature de la Convention ou du Protocole pertinent. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 du présent article indiquent l'étendue de leurs compétences à l'égard des matières régies par la présente Convention ou par le Protocole pertinent. Ces organisations informent également le dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 s'appliquent aux organisations d'intégration économique régionale qui adhèrent à la présente Convention ou à tout Protocole.
Art. 14 de la Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-03-22/ozo-1985/art-14
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