Article 13

Article 13.

Ratification, acceptation ou approbation

1. La présente Convention et tout Protocole sont soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.

2. Toute organisation visée au paragraphe 1 du présent article qui devient partie à la présente Convention ou à tout Protocole, et dont les États membres n'y sont pas parties, est liée par toutes les obligations contractées en vertu de la Convention ou du Protocole, selon le cas. En ce qui concerne ces organisations, lorsqu'un ou plusieurs de leurs États membres sont parties à la présente Convention ou au Protocole pertinent, l'organisation et ses États membres décident de leurs responsabilités respectives quant à l'exécution des obligations contractées en vertu de la Convention ou du Protocole, selon le cas. Dans ces cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simultanément les droits établis par la présente Convention ou par le Protocole pertinent.

3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 du présent article indiquent l'étendue de leurs compétences à l'égard des matières régies par la Convention ou par le Protocole pertinent. Ces organisations informent également le dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.