Article 10

Article 10.

Adoption et amendement des annexes

1. Les annexes à la présente Convention ou à tout Protocole font partie intégrante de la Convention ou de ce Protocole, selon le cas et, sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention ou aux Protocoles s'entend également comme une référence à toute annexe de ces instruments. Ces annexes se limitent aux questions scientifiques, techniques et administratives.

2. Sauf disposition contraire de tout Protocole concernant ses annexes, la proposition, l'approbation et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à un Protocole sont régies par la procédure suivante :

a) Les annexes à la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9, tandis que les annexes à tout Protocole sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2 et 4 de l'article 9.

b) Toute partie qui ne peut approuver une annexe supplémentaire à la présente Convention ou une annexe à tout Protocole auquel elle est partie en donne notification par écrit au dépositaire dans les six mois suivant la date de la communication de l'adoption par le dépositaire. Le dépositaire communique sans délai à toutes les parties toute notification qu'il a reçue. Une partie peut, à tout moment, remplacer une déclaration antérieure d'objection par une acceptation et, dans ce cas, l'annexe entre en vigueur immédiatement à l'égard de cette partie.

c) À l'expiration du délai de six mois à compter de la date d'envoi de la communication par le dépositaire, l'annexe prend effet pour toutes les parties à la présente Convention ou au Protocole en question qui n'ont pas adressé de notification conformément aux dispositions de la lettre b du présent paragraphe.

3. La même procédure que pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes à la Convention ou de toute annexe aux Protocoles s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention ou à tout Protocole. Les annexes et les amendements doivent tenir dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe implique un amendement à la présente Convention ou à tout Protocole, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur qu'à l'entrée en vigueur de l'amendement à la Convention ou au Protocole en question.